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Conditions générales de vente

INVESTFREEDOM.FR

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.investfreedom.fr les présentes mentions légales.

Le site Invest Freedom est accessible à l’adresse suivante :

www.investfreedom.fr (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 — PRÉSENTATION

Le site INVESTFREEDOM.FR est édité par l’Entrepreneur Individuel Stéphan Burgaud, immatriculée sous le n° 841 204 555, dont le siège social est situé 19 rue Raoul Stonestreet 33140 VILLENAVE D’ORNON (ci-après INVEST FREEDOM).

INVEST FREEDOM développe, propose et dispense des formations ouvertes et à distance dans le domaine des affaires via son site internet http://investfreedom.fr.

La validation des présentes conditions générales de vente par le client implique que l’exécution du service commandé commence immédiatement et ce avant la fin du délai de rétractation de 14 jours auquel le client renonce expressément et sans réserve.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par INVEST FREEDOM auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le site internet et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du site et de la société INVEST FREEDOM, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins propres.

Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Le client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble faits, acceptation et transactions.

ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

La commande précise les services fournis dans le cadre de la vente.

Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

– Webinaires
– Formations en ligne
– Documents téléchargeables
– Accompagnement personnalisé

Le client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers.

Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de INVEST FREEDOM qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la société INVEST FREEDOM s’efforcera de fournir le service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la société INVEST FREEDOM peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.

En cas d’indisponibilité du service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustrations présentant le service ne constituent pas un document contractuel.

ARTICLE 4 — ACCÈS AUX SERVICES

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par INVEST FREEDOM ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L’accès du client aux services se fait, pour tout utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par INVEST FREEDOM.

Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par INVEST FREEDOM à la souscription du service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible et donc non cessible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.

Le Client informera sans délai INVEST FREEDOM de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation des clés d’accès, INVEST FREEDOM se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

A défaut de stipulation, la durée est de six (6) mois.

ARTICLE 5 — GARANTIES

5.1 Garantie générale

INVEST FREEDOM s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le client pourra bénéficier du service dans la limite d’une utilisation raisonnable.

Le client s’engage à informer INVEST FREEDOM dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par INVEST FREEDOM liée à une intervention de maintenance corrective, INVEST FREEDOM mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties.

INVEST FREEDOM décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de INVEST FREEDOM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

5.2 Garantie satisfait ou remboursée

INVEST FREEDOM a la faculté, pour certains produits de proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande.

Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande.

Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

5.3 Garanties supplémentaires

INVEST FREEDOM a la faculté de proposer une garantie supplémentaire « Garantie résultats ou remboursé » d’une durée de 365 jours à compter de la commande.

Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande et le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents authentiques demandés par INVEST FREEDOM, à savoir :

– La preuve que le Client a visionné l’ensemble du contenu vidéo disponible au moment de sa commande ;
– Les documents prouvants que le Client a suivi les conseils et effectué les démarches recommandées par INVEST FREEDOM dans ses formations

Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter des 365 jours suivants sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

Le Client ne peut bénéficier de garanties s’il a financé un produit INVEST FREEDOM via un Compte Personnel de Formation.

ARTICLE 6 — CONDITIONS TARIFAIRES

6.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur selon la législation française.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande.

Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

6.2 Commandes — Factures

Il appartient au client de sélectionner sur le site le ou les services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par INVEST FREEDOM par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par INVEST FREEDOM dans un délai raisonnable après la commande.

Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du client, INVEST FREEDOM ne sera pas tenu de délivrer les accès et INVEST FREEDOM se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable.

Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.

En outre, INVEST FREEDOM se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

6.4 Modalités de règlement régies par le système Stripe

INVEST FREEDOM facture l’accès aux formations au Client par le Système stripe fourni par la Société STRIPE ou le Système Paypal fourni par la Société PayPal.

Le client effectue le paiement de l’accès fixé par le client au moment de la Commande via le système de paiement de STIPE ou PayPal par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que STRIPE et Paypal rendront disponible sur leurs sites.

En utilisant STRIPE ou PayPal, le client accepte sans réserve ses conditions générales accessibles ci-après https://stripe.com/fr/legal ou https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande des sociétés STRIPE et PayPal et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.

En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, les société STRIPE et PayPal pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

ARTICLE 7 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la société INVEST FREEDOM ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

Quel que soit le type de Service, la responsabilité de INVEST FREEDOM est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

Vis-à-vis des clients professionnels, la responsabilité de INVEST FREEDOM est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de INVEST FREEDOM ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

INVEST FREEDOM ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le client et ses propres clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls.

Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

ARTICLE 8 —FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ DE RENDRE LE SERVICE

INVEST FREEDOM ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à INVEST FREEDOM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de INVEST FREEDOM.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du service au sein de INVEST FREEDOM, par suite de maladie ou d’accident, INVEST FREEDOM se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

INVEST FREEDOM avertira le client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service.

En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus.

Pour les services non rendus du fait de l’incapacité, INVEST FREEDOM s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

ARTICLE 9 — RÉSILIATION

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse support@investfreedom.fr

Le Client demeure redevable du service souscrit lors de la commande.

9.2 Résiliation par INVEST FREEDOM

INVEST FREEDOM se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

INVEST FREEDOM se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de INVEST FREEDOM et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de INVEST FREEDOM ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

INVEST FREEDOM se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles, INVEST FREEDOM n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés » les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciale et de gestion du Service.

Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de INVEST FREEDOM et pourront être cédées à des tiers et partenaires sauf opposition expresse.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients.

Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour INVEST FREEDOM de traiter les demandes des Clients.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à l’adresse INVEST FREEDOM 30 avenue René Cassin B105, 33210 Langon.

Les données sont conservées conformément à la réglementation.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété exclusive de INVEST FREEDOM et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

INVEST FREEDOM est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,..) utilisés par INVEST FREEDOM pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de INVEST FREEDOM.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par INVEST FREEDOM.

En particulier, le client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.

En contrepartie du paiement du prix du service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

INVEST FREEDOM demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du service fourni au Client.

ARTICLE 12 — COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES CLIENT

Le Client accepte d’être cité par INVEST FREEDOM comme client de ses services.

INVEST FREEDOM est ainsi autorisée à mentionner le nom du client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions.

Cette diffusion à l’attention de ses prospects et de sa clientèle sera réalisée notamment sur le site, par des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE — LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par INVEST FREEDOM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Politique de confidentialité

1. Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du site investfreedom.fr (ci-après: le «Site»), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

Le terme «données à caractère personnel» désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonyme, photographie, adresses postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le Site, détails de vos achats et abonnements, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

 

2. Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.

 

3. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société Investfreedom (dénommée dans le cadre des présentes : «Nous»).

 

4. Collecte et traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et leur utilisation.
  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, factures, suivis de la relation avec les clients.
  • Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects.
  • Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
  • Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services
  • Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne.
  • Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
  • Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services.
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

 

5. Destinataires des données collectées et traitées

Seul le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

 

6. Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront l’objet d’aucune cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

 

7. Durée de conservation des données à caractère personnel

(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects : Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

(ii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires : Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le Site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte. Nous n’avons pas accès à ces données.

Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur le Site, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur le Site et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.

En ayant coché sur le Site la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

(iii) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection : Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

(iv) Concernant les statistiques de mesure d’audience : Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de six (6) mois.

 

8. Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

 

9. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :

Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.

Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur. Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de treize (13) mois.

Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions au préalable et vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.

Nous utilisons Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 de la présente charte.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.

 

10. Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

 

11. Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant. Vous pouvez également vous adresser à :

adresse de courrier électronique : contact[@]investfreedom.fr

 

12. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.

 

13. Entrée en vigueur

La présente politique est entrée en vigueur le 1er janvier 2018

Mentions légales

investfreedom.fr

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la

Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site investfreedom.fr les présentes mentions légales.

Le site investfreedom.fr est accessible à l’adresse suivante : investfreedom.fr ci-après « Le Site ».(ci-après « le Site »).

L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Le site investfreedom.fr est édité par :

Monsieur Stéphan Burgaud
Téléphone : (+33) 685032038
Adresse e-mail : contact[@]investfreedom.fr
ci-après « l’Éditeur »

Le Directeur de publication est : Monsieur Stéphan Burgaud Téléphone : (+33) 685032038 ci-après « le Directeur de publication »

Le site investfreedom.fr est hébergé par : OVH dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix Téléphone : 09 72 10 10 07 Adresse e-mail : contact@ovh.com ci-après « l’Hébergeur »

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site investfreedom.fr ci-après les « Utilisateurs »

ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 3 – COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le site investfreedom.fr est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée des Utilisateurs.

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