Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.investfreedom.fr les présentes mentions légales.

Le site Invest Freedom est accessible à l’adresse suivante :

www.investfreedom.fr (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 — PRÉSENTATION

Le site INVESTFREEDOM.FR est édité par l’Entrepreneur Individuel Stéphan Burgaud, immatriculée sous le n° 841 204 555, dont le siège social est situé 19 rue Raoul Stonestreet 33140 VILLENAVE D’ORNON (ci-après INVEST FREEDOM).

INVEST FREEDOM développe, propose et dispense des formations ouvertes et à distance dans le domaine des affaires via son site internet https://investfreedom.fr.

La validation des présentes conditions générales de vente par le client implique que l’exécution du service commandé commence immédiatement et ce avant la fin du délai de rétractation de 14 jours auquel le client renonce expressément et sans réserve.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par INVEST FREEDOM auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le site internet et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du site et de la société INVEST FREEDOM, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins propres.

Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Le client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble faits, acceptation et transactions.

ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

La commande précise les services fournis dans le cadre de la vente.

Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

– Webinaires
– Formations en ligne
– Documents téléchargeables
– Accompagnement personnalisé

Le client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers.

Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de INVEST FREEDOM qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la société INVEST FREEDOM s’efforcera de fournir le service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la société INVEST FREEDOM peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.

En cas d’indisponibilité du service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustrations présentant le service ne constituent pas un document contractuel.

ARTICLE 4 — ACCÈS AUX SERVICES

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par INVEST FREEDOM ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L’accès du client aux services se fait, pour tout utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par INVEST FREEDOM.

Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par INVEST FREEDOM à la souscription du service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible et donc non cessible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.

Le Client informera sans délai INVEST FREEDOM de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation des clés d’accès, INVEST FREEDOM se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

A défaut de stipulation, la durée est de six (6) mois.

ARTICLE 5 — GARANTIES

5.1 Garantie générale

INVEST FREEDOM s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le client pourra bénéficier du service dans la limite d’une utilisation raisonnable.

Le client s’engage à informer INVEST FREEDOM dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par INVEST FREEDOM liée à une intervention de maintenance corrective, INVEST FREEDOM mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties.

INVEST FREEDOM décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de INVEST FREEDOM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

5.2 Garantie satisfait ou remboursée

INVEST FREEDOM a la faculté, pour certains produits de proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande.

Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande.

Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

5.3 Garanties supplémentaires

INVEST FREEDOM a la faculté de proposer une garantie supplémentaire « Garantie résultats ou remboursé » d’une durée de 365 jours à compter de la commande.

Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande et le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents authentiques demandés par INVEST FREEDOM, à savoir :

– La preuve que le Client a visionné l’ensemble du contenu vidéo disponible au moment de sa commande ;
– Les documents prouvants que le Client a suivi les conseils et effectué les démarches recommandées par INVEST FREEDOM dans ses formations

Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter des 365 jours suivants sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

Le Client ne peut bénéficier de garanties s’il a financé un produit INVEST FREEDOM via un Compte Personnel de Formation.

ARTICLE 6 — CONDITIONS TARIFAIRES

6.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur selon la législation française.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande.

Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

6.2 Commandes — Factures

Il appartient au client de sélectionner sur le site le ou les services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par INVEST FREEDOM par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par INVEST FREEDOM dans un délai raisonnable après la commande.

Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

6.3 Règlement 

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du client, INVEST FREEDOM ne sera pas tenu de délivrer les accès et INVEST FREEDOM se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable.

Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.

En outre, INVEST FREEDOM se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

6.4 Modalités de règlement régies par le système Stripe

INVEST FREEDOM facture l’accès aux formations au Client par le Système stripe fourni par la Société STRIPE ou le Système Paypal fourni par la Société PayPal.

Le client effectue le paiement de l’accès fixé par le client au moment de la Commande via le système de paiement de STIPE ou PayPal par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que STRIPE et Paypal rendront disponible sur leurs sites.

En utilisant STRIPE ou PayPal, le client accepte sans réserve ses conditions générales accessibles ci-après https://stripe.com/fr/legal ou https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande des sociétés STRIPE et PayPal et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.

En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, les société STRIPE et PayPal pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

ARTICLE 7 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la société INVEST FREEDOM ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

Quel que soit le type de Service, la responsabilité de INVEST FREEDOM est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

Vis-à-vis des clients professionnels, la responsabilité de INVEST FREEDOM est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de INVEST FREEDOM ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

INVEST FREEDOM ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le client et ses propres clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls.

Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

ARTICLE 8 —FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ DE RENDRE LE SERVICE

INVEST FREEDOM ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à INVEST FREEDOM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de INVEST FREEDOM.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du service au sein de INVEST FREEDOM, par suite de maladie ou d’accident, INVEST FREEDOM se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

INVEST FREEDOM avertira le client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service.

En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus.

Pour les services non rendus du fait de l’incapacité, INVEST FREEDOM s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

ARTICLE 9 — RÉSILIATION

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse support@investfreedom.fr

Le Client demeure redevable du service souscrit lors de la commande.

9.2 Résiliation par INVEST FREEDOM

INVEST FREEDOM se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

INVEST FREEDOM se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de INVEST FREEDOM et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de INVEST FREEDOM ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

INVEST FREEDOM se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles, INVEST FREEDOM n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés » les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciale et de gestion du Service.

Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de INVEST FREEDOM et pourront être cédées à des tiers et partenaires sauf opposition expresse.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients.

Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour INVEST FREEDOM de traiter les demandes des Clients.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à l’adresse INVEST FREEDOM 25 rue des violettes 33210 Toulenne.

Les données sont conservées conformément à la réglementation.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété exclusive de INVEST FREEDOM et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

INVEST FREEDOM est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,..) utilisés par INVEST FREEDOM pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de INVEST FREEDOM.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par INVEST FREEDOM.

En particulier, le client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.

En contrepartie du paiement du prix du service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

INVEST FREEDOM demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du service fourni au Client.

ARTICLE 12 — COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES CLIENT

Le Client accepte d’être cité par INVEST FREEDOM comme client de ses services.

INVEST FREEDOM est ainsi autorisée à mentionner le nom du client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions.

Cette diffusion à l’attention de ses prospects et de sa clientèle sera réalisée notamment sur le site, par des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE — LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par INVEST FREEDOM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.